Mutation sans changement de lieu

J'ai été muté d'une société à l'autre d'un même groupe sans changement de lieu de travail.
Mon employeur m'a transmis uniquement une lettre de mutation mais je n'ai pas eu nouveau contrat avec la nouvelle société.

Cela est-il légal ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,
Il faudrait connaître la raison de la mutation d'une société à l'autre du même groupe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La nouvelle société dans laquelle j'ai été muté est le siège social de l'ancienne,
mes fonctions opérationnelles concernaient plus celle du siège que de sa filiale.

Il semble donc qu'il s'agisse d'une restructuration et que le contrat de travail doive être poursuivi dans les mêmes conditions que celles prévues à l'art. L1224-1 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse,
Mais il ne s'agit pas d'une restructuration de type fusion, acquisition, mais juste d'une mutation.

Ma question était de savoir qu'elle était l'obligation de l'employeur dans ce cas : lettre de mutation ou nouveau contrat ?

Je n'ai pas dit qu'il s'agit d'une fusion ou d'une acquisition mais d'une restructuration et que le contrat de travail doive être poursuivi dans les mêmes conditions et vous aurez noté que la liste des situations évoquées dans l'art. L1224-1 du Code du Travail n'est pas exhaustive...
Si le contrat se pousuivi, c'est qu'il n'y en a pas besoin d'un nouveau...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.