Je voudrais savoir si la loi concernant le temps en prendre en compte pour une réclamation d'indemnités qui est actuellement de 5 ans a été votée à 2 ans
Bonjour,
Aucune Loi nouvelle n'est en application concernant la prescription...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.