Je suis en inaptitude d'origine professionnelle depuis plus d'un mois, mon employeur m'a notifié une impossibilité de reclassement en m’annonçant dans le même courrier qu'il va procéder prochainement à la consultation des délégués du personnel.
Ma question est : La consultation des délégués est obligatoire avant ou après la notification de l'impossibilité de reclassement?.
Bonjour,
L'employeur a fait apparemment les choses à l'envers puisque la consultation des Délégués du Personnel doit se faire avant les recherche de reclassement et par conséquent la notification d'impossibilité mais suivant la stratégie que vous voudriez adoptée vous pourriez attendre la suite de la procédure pour ne contester le licenciement après...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.