Lors d'une fusion absorption, le nouvel employeur doit-il effectuer une DPAE pour les salariés transférés de la société absorbée ?
Dernière modification : 24/11/2020 - par A2laide
Normalement pas puisque les contrats de travail subsistent suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.