paiement du salaire et indemnités kilométriques

Publié le 19/04/2012 Vu 2084 fois 2 Par
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19/04/2012 08:53

ma question est simple sans préavis ni lettre d'information seulement oralement l'admr nous a indiqué un changement de convention collective au 1er janvier 2012 depuis nos salaires sont versés le 13 du mois les indemnités kms ne sont prises qu'à 60% sur le trajet entre la commune faisant partie de l'admr et l'admr elle-même

est-ce normal je crois savoir qu'il y a une amende à verser par l'employeur 450 euros pour ne pas respecter le délai de paiement d'un salaire

merci de me répondre

19/04/2012 10:00

Bonjour,
L'employeur ne peut pas brusquement rompre les accords collectifs et les changer sans respecter une procédure...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/04/2012 10:47

Un changement de convention collective ne se fait pas aussi brutalement. De plus, si les nouvelles dispositions de la convention sont moins favorables aux salariés, ceux-ci voient les avantages individuels qu'ils ont acquis dans leur contrat de travail ou dans l'ancienne convention maintenus à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à la nouvelle convention collective (art. L. 2261-13 du Code du travail).

Source : http://assistant-juridique.fr/changer_convention_collective.jsp

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