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Bonjour,
Dans le cadre de mon emploi de menuisier, je suis amené tous les jours à me déplacé en centre ville de Bordeaux et y stationner sur des emplacements public.
Notre employeur nous à fait circuler une note de service, nous informant que le paiement à l'horodateur était à notre charge et qu'en cas d'amande pour stationnement irrégulier, il prendrait le droit de retirer la somme de nos salaire.
Les véhicules sont au nom de la société.
Est-il dans ses droits ou abuse t'il illégalement de ses salariés?
Espérant recevoir rapidement votre retour.
Bonjour,
Les frais professionnels engagés par le salarié dans l'intérêt d'entreprise doivent être remboursés par l'employeur si aucune indemnisation forfaitaire n'est prévue à la Convention Collective applicable ou autre disposition au contrat de travail...
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonjour,
L'employeur peut, cependant, donner pour directive au salarié, de préférer les stationnements gratuits aux payants s'ils existent et sanctionner le non respect de cette consigne (mais pas par une sanction pécuniaire qui reste interdite).
Effectivement, si le salarié peut porter outils et matériel sur son dos, l'employeur peut l'obliger à aller se stationner hors des zones payantes et le payer pendant le temps où il utilisera les transports en commun mais ce n'est pas la directive qu'il semble avoir donné...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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