mon patron refuse de me donné ma lettre de licenciment

Publié le 10/09/2012 Vu 2727 fois 7 Par
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09/09/2012 13:19

j'ai était licencié pour inaptitude définitive le 22 juillet.j'ai bien reçu mon solde tous compte ainsi que mes attestation d'assédic hors a ce jour je n'ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement et quand je téléphone a mon employeur il me réclame les clés du travail et sans ses clés je n'aurai pas ma lettre.j 'ai donc envoyer un courrier stipulant qu'il avait un délai de 48h qu'il a dépaissé de plus de 1 mois. j'ai rdv ce lundi et je voudrai connaitre les articles qui stipule qu'il doit toujours me restitué mes salaire et que je n'ai pas a remboursé les clés du travail
cordialement

09/09/2012 15:24

Bonjour,
Cela veut dire que vous n'êtes toujours pas licenciée et que donc le solde de tout compte n'en est pas un...
En revanche, je ne sais pas à quel délai de 48 h vous faîtes allusion...
Si l'inaptitude est consécutive à une maladie non professionnelle, il s'agit de l'art. L1226-4 du Code du Travail...
La remise des clés n'a pas à intervenir dans la procédure et à conditionner l'envoi de la lettre de licenciement ou la reprise du versement du salaire...
Vous faire rembourser les clés, si vous les avez perdues constituerait une sanction pécuniaire interdite sauf si l'employeur invoquait une faute lourde avec intention de nuire à l'entreprise mais nous n'en sommes pas là...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/09/2012 22:25

je me suis renseigné au prés du pôle emploie qui ma dit que l'employeur avez 48h pour m'envoyé la lettre de licenciement avec accusé de réception pour un licenciement inaptitude au poste hors la j'ai rencontré le directeur qui me fait comprendre que selon la convention je ne serai pas dans mon droit et que je perd mon temps pour la restitution des salaires il veut bien me donné la lettre de licenciement mais elle ne sera pas daté d'aujourdhui et il me demande de restitué les clés en me donnant les devis.il m'informe ayant signé le solde tout compte sa prouve qu'il ne me doivent rien.
que dois-je faire pour me défendre?

10/09/2012 22:31

Bonjour,
Ce délai de 48 h n'existe pas et l'employeur vous répond n'importe quoi puisqu'il doit prouver avoir envoyé la lettre de licenciement donc normalement comme le prévoît le Code du Travail par recommandé avec AR...
Le solde de tout compte ne prouve rien car on ne peut pas se constituer de preuve à soi-même...
Je vous conseillerais de maintenir la position que je vous ai indiquée et éventuellement de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/09/2012 22:53

quel et le délai maximum pour que l'employeur envoi la lettre de licenciement?

10/09/2012 22:56

Il n'y en a pas mais au bout d'un mois, l'employeur doit reprendre obligatoirement le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/09/2012 22:59

mon licenciement et daté du 22juillet 2012 cela fait donc plus de 1 mois mais cela ne change pas selon les conventions collective?

10/09/2012 23:04

Je vous répète que pour l'instant vous n'êtes pas licenciée puisque vous n'avez pas reçu la lettre de licenciement...
La Convention Collective n'intervient pas en l'occurrence et elle ne peut pas être moins favorable...
Le délai d'un mois pour la reprise du versement du salaire est à partir de la décision d'inaptitude par le Médecin du Travail en une visite en cas de danger immédiat ou en deux visites autrement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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