PRIME DE PARTAGE DES PROFITS

Publié le 09/01/2012 Vu 1589 fois 1 Par
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09/01/2012 00:01

Madame, Monsieur Bonjour,

Salarié depuis 1988 de la SAS SEB j'ai fait valoir mes droits
à la retraite à compter du 1 juin 2011.

Au vu de Article 39 de la loi N° 2011 894 du 28 juillet 2011
«Cette prime sera versée au prorata du temps de présence et si le salarié justifie d’une ancienneté de 3 mois au titre de l’exercice considéré»

Suite à l'accord de groupe du 29 septembre 2011 une prime de partage des profits de 350€ a été versée aux personnels en activité.
Les dispositions de l'accord s'appliquent aux salariés justifiant au dernier jour de l'exercice (donc 31/12/2010) d'au moins trois mois d'ancienneté cumulée et bénéficiant d'un salaire au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Ayant été présent dans l'entreprise SAS SEB tout au long de l'année 2010 et remplissant les conditions ci dessus j'ai demandé à mon employeur, par lettre avec AR, de bien vouloir me faire bénéficier de la prime de partage et de me verser le montant de 350€ par tout moyen à sa convenance.

Je n'ai reçu aucune réponse écrite de mon employeur, celui ci se contentant de me faire dire par un collègue que si je n'était pas content je n'avais qu'à aller aux prud'hommes.....
Qu'en pensez vous ???

je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, mes meilleures salutations.

09/01/2012 00:17

Bonjour,
Si vous êtes sûr de vous, il vous reste à saisir le Conseil de Prud'hommes éventuellement en référé puisque effectivement cette somme vous semble due...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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