Prime de régularité - règlement d'arriérés

Question

1 message

15/12/2017 15:02

Bonjour

Suite à 15 années passées dans une menuiserie -convention fabrication ameublement, je lui réclame le versement de la prime de régularité jamais versée à ce jour.

Le cabinet comptable m'informe qu'au delà de 3 ans mon employeur ne m'est redevable d'aucune somme sur aucun litige.

Est-légal ?

Sachant que cette prime n'a pas été payée pour l'ensemble des salariés.

Merci d'avance
Angé

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Paulavo38 · Answer 1 · 15/12/2017

212 messages

15/12/2017 15:44

Bonjour,

Les sommes antérieures de plus de 3 ans sont effectivement prescrites.

Article L3245-1 du Code du travail

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."