Reçu pour solde de tout compte

Bonjor,

Après recherche sir plusieurs sites dofferents aux réponses contradictoires, je vous pose la question :

Le reçu pour solde de tout compte est-il facultatif ou obligatoire ? Peut-on le réclamer ?

Merci d'avance

Si je puis vous être utile

Bonjour,

Faisons donc dans l’officiel.

L’article L1234-20 du Code de Travail dit que :

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »

Vous devez donc exiger de votre employeur de vous remettre votre solde de tout compte à défaut de quoi passé ce délai, vous ne pourrez plus agir en rien.

Salutations.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Hélas mon employeur estime que ce document n'est pas obligatoire.

Merci 1000 fois.

Salutations.

Bonjour,
Pour répondre très précisément et utilement à votre interrogation, le reçu pour solde de tout compte n'était pas formellement obligatoire jusqu'à la nouvelle écriture de l'art. L1234-20 du Code du Travail mais je ne vois pas quel est votre intérêt d'en exiger un puisqu'il engage seulement le salarié et qu'il n'est pas opposable à l'employeur...
Il ne faudrait pas confondre le solde de tout compte avec son reçu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.