Remboursement des frais de trajet retour le dernier jour d'un CDI

Publié le 26/10/2012 Vu 1470 fois 3 Par
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24/10/2012 18:53

Bonjour à tous,

Ma situation est simple.

J'étais en CDI. Ce CDI a pris fin pour cause de rupture conventionnelle.

Je bénéficiais d'un véhicule de fonction que j'ai du rendre le dernier jour du CDI.

Je me suis rendu au siège de l'entreprise le dernier jour pour y remettre les outils de travail (vêtements, téléphone, plaquettes commerciales) et le véhicule. Le siège était situé à 400 km de mon domicile puisque je travaillais en tant que commercial sur ma région.

Ce dernier jour, mon employeur et moi avons signé tous les documents et ce dernier m'a raccompagné à la porte sans me donner aucun moyen de transport retour alors qu'il s'était engagé oralement à me payer le billet de train pour me permettre de revenir à mon domicile.

J'ai donc du payer des frais de taxi, puis train puis bus pour rentrer chez moi. Il y en a tout de même pour 150 €.

Ma question est donc très simple : Mon employeur avait-il l'obligation légale de financer mon transport de retour le dernier jour de mon CDI ?

Dans l'attente de vos avis et éventuels conseils,

Cordialement,

Damien

24/10/2012 19:18

Bonjour,
En tout cas rien n'est prévu à ce propos au Code du Travail et il aurait fallu exiger un engagement écrit avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2012 09:27

Bonjour,
Merci de votre réponse,
Mince, je pensais quand même que l'employeur avait l'obligation de rembourser les frais liés à un poste jusqu'au dernier jour travaillé. Certes il n'y a rien de prévu au Code du Travail mais n'y a t-il pas un moyen de demander le paiement de ces frais? par exemple en argumentant sur base d'une obligation à rembourser les frais liés à l'occupation d'un poste de manière générale et pour tous les jours travaillés y compris le dernier.

J'en fait une affaire de principe car ce patron m'a pris par surprise alors que j'ai ramené le véhicule au siège pour lui rendre service. C'est tellement bas de sa part que je ne veux pas laisser passer.

Merci de votre aide,
cdt

26/10/2012 16:03

Bonjour,
Rien ne dit que c'est l'employeur qui vous a obligé à vous rendre à l'entreprise pour restituer les outils de travail et le véhicule, sauf de pouvoir prétendre que ce sont des frais professionnels liés à l'exécution du contrat de travail ce que devrait apprécier le Conseil de Prud'Hommes même si le retour se fait après que vous ayez mis fin à votre emploi et reçu le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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