Non remboursement frais de transport

Question

1 message

27/11/2017 15:47

Bonjour,

Mon employeur ne me rembourse plus mes frais de transport depuis juin 2014 malgré les justificatifs donnés en temps et en heure au moment des enquêtes de vérification effectuées par les DRH.
J'ai donc fait une demande de remboursement rétroactif justificatifs à l'appui. Réponse de mon employeur ce jour : oui pour l'année 2017 non pour le reste.
L'employeur est bien dans l'obligation de rembourser 50% du titre de transport et d'après le Code du travail article l 3245-1 la rétroactivité est de 3 ans. Comment faire valoir mes droits auprès de mon employeur ?? Il me doit près de 1300€ et je ne suis pas prête à faire une croix dessus !!

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P.M. · Answer 1 · 27/11/2017

49425 messages

27/11/2017 16:09

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur puisse justifier sa décision par un délai de prescription inédit pour moi quitte à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.