retard de paiement salaire

Publié le 11/12/2012 Vu 1489 fois 3 Par
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11/12/2012 13:44

Bonjour,

Voilà sur mon contrat de travail est stipulé le paiement de mes salaires au dernier jour de chaque mois.
J'ai reçu mon salaire de :
- aout le 31 aout
- septembre le 28 septembre
- octobre le 2 novembre
- novembre le 3 décembre

A chacun de ces salaires sur la fiche de paie est stipulé le paiement au dernier jour du mois soit pour ma paie de novembre le 30 novembre ce qui est faux.

Étant donné que je vais travailler en train je dois renouveler mon transport tout les début de mois et comme je n'ai pas ma paie à temps depuis 2 mois je suis facturé par ma banque d'agio. De plus je suis censée payer ma nounou suite à notre contrat le dernier jour du mois et voilà de mois que je suis en retard de paiement pour son salaire ce qui commence à créer des tensions.
La direction se défend en disant que le virement du salaire par le dernier jour du mois, qu'il est donc fait à temps et que c'est à cause des jours fériés ou week end que je la reçois plus tard bref ce n'est pas eux mais la banque.... Pourtant j'ai lu sur internet et je ne sais si c'est réelle que l'employeur doit prévoir le délai de traitement et que ce qui compte ce n'est pas la date d’envoi mais la date de réception.

Enfin, j'ai alerté ma responsable commercial de mes difficultés financiers face à ces retards, elle défend celle qui fait nos paies et me demande d'être déjà contente d'avoir du travail à l'heure actuelle (c'était une conversation écrite sur skype j'ai bien sûre conservé cette conversation).

Je n'arrive donc pas à me faire entendre pour être payé comme d'habitude et j'ai l'impression de n'avoir aucun recours. J'ai l'impression de ne pouvoir que subir.

Je voulais donc savoir s'il n'y avait pas un recours quelconque pour avoir gain de cause.

Merci.

11/12/2012 18:02

Bonjour,
Personnellement, je n'ai connaissance d'aucune règle qui imposerait à l'employeur d'avoir à tenir compte du délai de virement qui d'ailleurs peut varier en fonction des établissements bancaires comme celui de l'encaissement d'un chèque...
Par ailleurs, un enregistrement effectué à l'insu de votre interlocutrice ne peut être utilisé en matière civile...
En revanche, vous avez la possibilité de demander un acompte après qu'une quizaine du mois de travail se soit déroukée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/12/2012 18:14

Bonjour,

merci pour votre réponse, sachez tout de même que je n'ai pas enregistré la conversation à l'insu de mon interlocutrice car nous utilisons skype professionnellement et que la conversation est automatiquement enregistrée. Ensuite j'ai déjà demandé à ma responsable si je pouvais demander un acompte, elle m'a répondu que non.

Cdt.

Superviseur

11/12/2012 19:36

Ensuite j'ai déjà demandé à ma responsable si je pouvais demander un acompte, elle m'a répondu que non.
Bonjour,
L'employeur ne peut pas refuser, c'est une obligation légale. Dès que vous avez travaillé une quinzaine du mois, vous pouvez demander un acompte pour cette quinzaine. L'employeur est obligé de vous le donner !

Code du travail :
Article L3242-1

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

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