Solde de tout compte

Question

1 message

29/08/2023 15:13

Bonjour,

J'ai été licenciée pour inaptitude médicale le 16 août. Dispensée du préavis.

Mon employeur ne m'a toujours pas remis mon solde de tout compte.

Malgré les mails échangés avec eux, je n'ai toujours pas eu mes documents.

Combien de temps ont ils pour me remettre ces documents, j'en ai besoin pour pôle emploi.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 29/08/2023

48807 messages

29/08/2023 15:26

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard au jour habituel de la paie...

Il est à noter qu'en cas de dispence du préavis, il peut être payé mois par mois...

Pour Pôle Emploi, il n'y a pas de temps de perdu pour l'indemnisation puisque vous aurez un différé d'indemnisation correspondant au préavis non effectué mais payé et à l'indemnité de congés payés en plus des 7 jours de carence..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.