DP suppleants - reception ordre du jour et puis PV réunion

Bonjour,

L'employeur est tenu de communiquer, même au DP suppléants, le jour et l'heure de la réunion DP.
Est-il, de même, tenu de communiquer aux suppléants l'ordre du jour (même s'ils ne pourront pas poser de questions) et surtout recevoir le PV de la réunion? Si oui, peuvent les suppléants recevoir le PV s'ils étaient absents à la réunion?

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Kroa

Réunions mensuelles

Au moins une fois par mois, vous devez recevoir vos délégués. Votre convocation, adressée au moins 3 jours avant, comporte la date, l’heure et le lieu de la réunion. L’ordre du jour est fixé par les délégués eux-mêmes sous forme d’une note écrite exposant l’objet des demandes (vous y inscrirez toutefois les points devant faire l’objet de consultations obligatoires).

La réunion mensuelle à lieu à l’initiative de l’employeur. C’est l’employeur qui convoque les délégués titulaires et suppléants, y compris ceux dont le contrat est suspendu.
La date de la réunion doit être fixée à l’avance, afin de laisser le temps aux délégués du personnel de rédiger les réclamations et demandes des salariés. La loi ne prévoit pas de formalité particulière pour la convocation. Le rythme mensuel de la réunion doit impérativement être respecté.

en ce qui concerne les DP : ils peuvent afficher leur propre compte-rendu sur le panneau qui leur est réservé.
- les salariés peuvent consulter le cahier de revendications ou l'employeur est tenu de noter les réponses qu'il fait aux questions.
> en ce qui concerne le CE : c'est le Secrétaire, et lui seul, qui établit le PV des réunions.
- rien n'est prévu quand à leur diffusion.
Ceci étant, il n'est pas normal que des élus ne rendent pas compte des réunions auxquelles ils assistent. Il appartient aux salariés de leur faire connaitre leur mécontentement ainsi que les risques pour leur réélection....

Je vous remercie de votre réponse. Il est intéressant de connaître les choses côté employeur. Mais je dois m'être mal exprimée.
Je suis une nouvelle DP suppléante sous une casquette syndicale qui n'a pas de DP titulaires. Donc, je ne pourrais poser de questions apparemment ni faire de réclamations. ..
Étant suppléante je n'aurais d'espace d'affichage des comptes rendus des réunions à porter à l'attention des salariés.
Ma question était : devrais je être mise en copie de la diffusion du "cahier des reclamtions" que j'ai erronement appelé PV, où l'employeur à noté les réponses données en réunion?
Merci de votre réponse :)
Bien cordialement
Kroa

C'est l'employeur qui doit mettre à la disposition des délégués du personne un registre destiné à l'inscription de leurs réclamations et des réponses de l'employeur (art. L 2315-12 du code du travail). Il doit être tenu dans tout établissement où cette instance est présente.

Contenu du registre

Le registre retranscrit :

- toutes les notes écrites exposant l'objet des demandes des délégués du personnel ; ces notes doivent être remises à l'employeur deux jours ouvrables avant la date à laquelle les délégués du personnel doivent être reçus. (c. trav. art. L. 2315-12)

- la réponse par écrit de l'employeur à ces notes dans un délai n'excédant pas six jours ouvrables suivant la réunion sachant que l'employeur doit réunir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois.

Qui peut consulter le registre ?



Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.

Il doit également être tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.

Quelles conséquences en l'absence de tenue du registre ?



Le défaut de tenue du registre, quelle qu'en soit la raison, est répréhensible et constitue une entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (délit d'entrave). Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes (c. trav. art. L. 2316-1).

Bonjour et merci de votre réponse.

A part la consultation du registre, ne serais je, en qualité de de DP (mêmes si suppléante) mise dans la boucle pour recevoir les réponses motivée, de la direction, aux questions ( posées par les titulaires) les 6 j ouvrables après la réunion DP?

Je vous remercie d'avance de vos précisions.
Bien cordialement
Kroa

Bonjour,
Il me semble que la réponse qui vous a été donnée le 24/01/2015 à 20:30 répond à vos interrogations :
La réunion mensuelle à lieu à l’initiative de l’employeur. C’est l’employeur qui convoque les délégués titulaires et suppléants, y compris ceux dont le contrat est suspendu.
La date de la réunion doit être fixée à l’avance, afin de laisser le temps aux délégués du personnel de rédiger les réclamations et demandes des salariés. La loi ne prévoit pas de formalité particulière pour la convocation. Le rythme mensuel de la réunion doit impérativement être respecté.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re-Bonjour,
Je suis désolée de ne pas arriver à m'exprimer correctement.
Je souhaite que vous m'aidiez à savoir non pas ce qui se passe avant la réunion DP mais la procédure de l APRÈS réunion.
J'ai compris tout ce qui concerne le registre; mais j'aimerais savoir ce qui se passe durant les 6 jours qui suivent la réunion...
L'employeur est-il obligé de communiquer ses réponses motivées aux questions (à part les avoir données verbalement lors de la réunion) aux DP, avant qu'elles soient transcrites ds le registre?
Sont les suppléants inclus concernant cette communication qui se déroule ds les 6 jours suivant la réunion?
Merci beaucoup

C'est cependant par quoi vous aviez commencé :
L'employeur est tenu de communiquer, même au DP suppléants, le jour et l'heure de la réunion DP.
Est-il, de même, tenu de communiquer aux suppléants l'ordre du jour (même s'ils ne pourront pas poser de questions)
Après la réunion comme également indiqué, les réponses doivent être transcrites au registre des Délégués du Personnel, il n'est pas prévu de PV...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok. Merci.
Maintenant il me reste de savoir comment consulter le registre... Très probablement il est en format électronique...

Et pourtant nous (DP) avons reçu, via mail, comme je m'attendais, le cinquième jour ouvrable d'après la date de la réunion, le compte rendu....

Vous parlez maintenant de comte-rendu qui n'est pas un PV et qui n'est pas plus prévu mais qui engage l'employeur...
Mais si vous vous y attendiez, vous ne devriez pas être déçue et ce n'est pas une surprise pour vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mes questions, ici documentées, posées durant le weekend, concernaient l'après reunion DP.
Pour moi tout est nouveau, et je ne m'y attendais à rien de plus qu'une cohérence entre ce que le Droit du travail prévoit et la pratique d'entreprise, dans un souci de compréhension aujord'hui (que je suis suppléante) pour devenir une DP titulaire demain, bien préparée.
Je n'étais pas mauvais fois en posant des questions ce weekend, comme vous l'insinuez. ..
Seulement hier, lundi, j'ai reçu le compte rendu de la réunion, chose qui me semble logique et vius en ai fait part, ds un but d'change contructif.
Or, si cela engage l' employeur, cela est exactement le but des réunions DP. On nelles tient pas pour perdre du temps. Pour dancer la valse il y a les dancing et je choisis mon partener ;)
Bien cordialement
Kroa

Correction: mauvaise foi.
J'ai commis une erreur Freudienne car déçue de votre dernière réponse.

Bonjour,
Personnellement, je n'insinue rien car quand j'ai quelque chose à dire je ne prends pas de détours mais si vous estimez que d'essayer de mieux vous informer et complètement au besoin en rectifiant les erreurs, cela vous fait perdre du temps c'est que nous n'avons pas les mêmes notions du devoir que je le fais en répondant sur le forum à des questions que vous prétendez documentées depuis deux mois...
Bonne continuation dans les dancings pour danser la valse ou autre comme celle du ventre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous avez besoin de travailler votre écoute. Voire votre ego. Car plutôt qu'essayer de comprendre, vous jugez et mal.
Ma qualité du français est mauvaise car je suis étrangère, vous vous en êtes aperçu; mais j'aimerais bien voir si vous êtes capable de vous exprimer ds ma langue comme je le fais ds la vôtre. Et en tout cas, vous vous êtes encore une fois trompé, car mon origine n'a rien à voir, malheureusement, avec la dance du ventre...
Mais vous pouvez toujours en rêver.
Bien cordialement

Je ne crois pas que ce soit moi qui ai jugé l'autre en premier et encore maintenant...
Je n'interprête pas les propos pour savoir à partir d'une danse l'origine d'une personne puisque vous avez cité la valse et que je n'ai pas prétendu que vous êtes autrichienne...
Vous ne me faîtes pas rêver au contraire par cette attitude mais je vous rappelle quand même que j'avais déjà essayé de vous informer alors que vous reposez pour partie la même question (documentée d'après vous) que dans ce sujet...
Désolé, si je parle la langue dans le Pays où je vis mais sans discrimination...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.