Suppression d'une journée de travail

Publié le 23/07/2024 Vu 697 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2024 11:58

Bonjour, Je suis en CDD Saisonnier 30h/semaine répartie sur 5 jours par semaine.

Je devais travailler aujourd'hui de 13h30 à 20h mais à 11h18 ce matin j'ai reçu un mail me stipulant que mon employeur n'avait pas besoin de mon équipe aujourd'hui et que nous ne devions pas venir travailler. 6h de travail supprimer à la dernière minute, je me demande si ils ont le droit de faire cela.

J'ai essayé de trouver des réponses dans la convention collective (IDCC 2198) mais je n'ai rien trouvé. Dans mon contrat il est bien marqué que je travaille 5 jours par semaine et que la répartition de l'horaire de travail pourra être modifiée. La répartition d'accord, mais pas la quantité. Merci pour vos réponses. Dernière modification : 19/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

19/07/2024 16:06

Bonjour,

L'employeur est obligé de respecter le contrat et donc de vous fournir du travail pour l'horaire qui y est prévu. S'il ne le fait pas, il doit cependant vous payer le salaire contractuel sans que les heures perdues par sa faute ne soient à récupérer.

Pour ce qui est des modifications de planning, dans le cas général, l'employeur vous doit un délai de prévenance de 7 jours, à vérifier si la convention collective prévoit d'autres dispositions.

19/07/2024 18:37

Ils viennent de me confirmer par mail que je ne serai pas payée car "les heures non effectuées ne sont pas payées". Nous devons pointer quand nous arrivons et quand nous partons. Nous sommes donc payer littéralement à la minute près.

J'ai essayé de parcourir la convention collective mais je n'ai pas réussi à trouver d'informations sur les horaires, la rémunération ou quoique ce soit qui m'intéresse dans ma situation.

Superviseur

20/07/2024 09:54


Ils viennent de me confirmer par mail que je ne serai pas payée car "les heures non effectuées ne sont pas payées".


Ceci est valable pour les heures non effectuées par la faute du salarié, mais pas quand c'est l'employeur qui décide de ne pas faire travailler un salarié qui se tient à sa disposition...

23/07/2024 16:44

Merci pour vos réponses !
J’ai discuté avec la RH aujourd’hui qui m’a informée qu’en fait, ces heures seront rattrapées sur le reste du mois (30min ou 1h en plus chaque jour selon nos disponibilités).
Je lui ai dit que ces heures avaient été supprimées par l’employeur et qu’elles ne devaient donc pas être rattrapées.
Elle m’a dit que c’était un contrat saisonnier et que les règles pour ce genre de contrats étaient différentes.
Ont-ils le droit de basculer 6h de travail d’une semaine à la suivante ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter