suppression prime exceptionnelle

mon employeur nous a fait signés une note remise en main propre supprimant la prime execptionelle de fin d'année qui était versée depuis 20 ans,celle-ci n'est pas contractuelle remis en main propre individuelement sans aucune réunion petite entreprise sans CE que deux délégués du peronnel dont un parti en retraite depuis un ans et lautre après arret de travail d'un an et rupture conventionnel, et aucun vote n'a été effectué donc a la date de signature de cette notification aucun délégué du personnel l'employeur a vendu son entreprise et ne voulait pas vendre avec cette prime donc petit arrangement entre vendeur et acheteur.y a t'il défaut de procédure et la faire annuler.

Bonjour,
Tout dépend si cette prime exceptionnelle revêt les conditions d'un usage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui ce terme est mentionné dans cette note

Donc l'employeur devait consulter les Représentants du Personnel et le fait qu'il n'y ait pas eu de nouvelles élections en absence de suppléant(s) pourrait peser et respecter un délai de prévenance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.