Volet 3 arrêt d etravail envoyé à l'employeur et invalidité

Publié le 13/12/2016 Vu 1255 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2016 13:26

Bonjour,
je suis en invalidité 2 depuis le 02/04/2011.Mon employeur me demande tous les mois de lui envoyer le 3ème volet d' une prolongation d'arrêt de travail.

*J'aimerais savoir comment il utilise ce volet 3?
*A qui il l'envoie?
*je reçois tous les mois une fiche de paie à O euro avec toutefois toutes les ref salariales (salaire retenu etc,ancienneté ajoutée,heures travaillées,salaires annuels.........)
*Je perçois un rente invalidité SS à part et une rente prévoyance de l'employeur.Est-ce que l'employeur envoie le 3 eme volet à cet organisme de prévoyance??
*Sur cet eventuel envoi La prévoyance m'accorde - t-elle chaque trimestre la somme me revenant??

Je ne comprends pas pourquoi mon employeur me demande ce volet 3 qui ,de plus est,doit être envoyé en support papier,alors que l'envoi par mon médecin par mail est possible .

Pouvez-vous m'aider ,SVP,car je suis perdue.Je suis considérée dans les effectifs de mon entreprise et je n'ai droit à rien.Je comprends tout si on m l'esplique clairement.

Merci beaucoup pour votre site
très cordialement

13/12/2016 15:04

Bonjour,
A priori, l'employeur veut savoir si vous êtes toujours en arrêt médicalement constaté et pas en absence injustifiée...
Sans arrêt, il devrait organiser la visite de reprise auprès du Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter