non respect du délai de convocation à entretien préalable

Publié le 08/11/2010 Vu 3717 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2010 21:34

Bonjour,

non respect du délai de convocation à entretien préalable à cause d'une grève de la poste :

je résume :

En date du 15octobre, mon salarié a quitté le lieu de travail suite à une altercation avec moi. Je lui ai envoyé le même jour un courrier en RAR avec convocation pour entretien préalable le 25octobre et indication de mise à pied conservatoire à partir de ce jour. Le 18octobre le salarié m'a rappelé pour savoir si on allait travailler. Je lui ai expliqué qu'il était mis à pied à partir du 15 et qu'un entretien aurait lieu le 25.
Or à cause d'une grève de la poste, il n'a reçu le recommandé que le 22 et n'a été le cherché que le 28.
Il s'est quand même présenté à l'entretien (puisque je lui avait dit par tel).
Depuis, il m'a renvoyé une lettre RAR en contestant les faits mais surtout en précisant qu'il n'avait pas reçu la lettre de convocation en temps et en heure.

Puisque le délai des 5 jours n'est pas respecté, est ce que la procédure de licenciement est nulle ?
il s'agit pourtant d'un fait ne dépendant pas de ma volonté (grève de la poste)
Puis-je être poursuivi aux prud'hommes, si je lui notifie son licenciement, pour non respect du délai?

merci pour vos réponses

07/11/2010 22:06

Bonjour,
De toute façon, cela ne rend pas le licenciement nul ou abusif, mais pourrait seulement constituer un vice de procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2010 08:46

Bonjour,

Oui, votre ex-salarié pourrait saisir le Conseil de Prud'hommes. Sans rentrer dans les détails (d'effectif et dancienneté) vous risquez pour le défaut de procédure d'être condamné à 1 mois de salaire, qui serait un maxi compte tenu des circonstances particulières. Il aurait cependant été plus sage de repousser la date de l'entretien.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter