APPEL D'UNE DECISION DES PRUD'HOMMES

Publié le 26/06/2017 Vu 1133 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2017 09:40

Bonjour. J'ai fait en Février 2016 une Prise d'Acte de Rupture de mon contrat car mon employeur, dans son refus de me payer mes heures de délégation 320 heures depuis 2013 malgré le rappel à l'ordre de l'inspectrice du travail.(j'étais Délégué du personnel depuis 2013) me propose une rupture à l'amiable de mon contrat contre le paiement desdites heures ce que j'ai refusé. j'ai saisi mon avocat et on est allé d'abord en médiation au tribunal où il me proposa la même somme que pour la rupture à l'amiable ce que j'ai refusé. j'ai été débouté de mon Procès devant le conseil des prud'hommes malgré le manque d'arguments de la partie adverse (il est à noter que mon employeur a ses entrées au conseils des prud'hommes dont il dépend). J'ai fais appel dans les délais, ce qui suspend normalement l'exécution de la décision de Justice. La cour d'appel nous convoque pour une médiation le Mois prochain, et mon avocat reçois une lettre de l'avocat adverse me demandant l'exécution de la décision c'est à dire qu'il faut que je paye la somme de 1800 euros à laquelle j'ai été condamné alors que j'ai fait appel de cette décision. Pire, cet avocat adverse demande le retrait de mon appel contre l'annulation de la décision des prud'hommes. A quel jeu joue t'il? Je ne comprend plus rien. Veuillez m'éclairer SVP . Merci

26/06/2017 12:54

Bonjour,
Il faudrait savoir si le Conseil de Prud'Hommes avait indiqué l'exécution provisoire dans son Jugement...
Ce qui compte, ce n'est pas le manque d'arguments de la partie adverse mais ceux que vous exposez et les éléments que vous apportez à l'appui de vos demandes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 13:06

Merci pour votre réponse. Non justement le conseil des prud'hommes n'a pas indiqué l'exécution provisoire dans son jugement
Merci; cordialement

26/06/2017 13:51

A mon avis, l'exécution provisoire n'étant pas de droit même partiellement, l'employeur ne peut pas l'obtenir et que l'affaire soit radiée...
Tout au plus pourrait-il obtenir le versement d'une consignation décidée par le Premier Président de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter