Besoin urgent d information rupture conventionnelle

Bonsoir,

J ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, et j ai reçu ce jour l acceptation d homologation en date du 17 sept. Je suis paniquée car je pensais être libéré de mon contrat après cette acceptation mais d après le courrier de la direccte, "la rupture du contrat de travail ne prendra effet que le lendemain de la notification de l homologation", en clair, cela veut dire que mon employeur doit me rédiger un courrier pour prononcer définitivement la fin de mon contrat ? Puis je par exemple, signer un nouveau contrat de travail dès lundi ? Ou m inscrire à pole emploi ? Le tout est de savoir pour moi si mon contrat de travail est rompu car j ai peur de perdre encore plusieurs jours (voire semaines) pour obtenir cette décision de mon employeur.... Merci d avance pour vos réponses

Bonjour,
Mais la notification de l'homologation c'est bien cette lettre que vous avez reçu de la DIRECCTE, il n'y a que si vous aviez prévu une date différente dans l'accord que la rupture du contrat de travail serait reportée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, en fait la seule date est celle qui apparaît dans la demande d homologation signee avec mon employeur "date envisagée de la rupture du contrat : 28/09/13." En gros la direccte m a envoyé l homologation avant la fin du délai légal de 15 jours car je leur ai demander de valider la rupture plus tôt J ai donc bien compris ? Je suis donc libéré de ce contrat dès demain...

Il faudrait quand même savoir quelle est votre situation actuelle et si vous travaillez encore...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non j'ai arrêté de travailler pour me consacrer à mon futur projet mais je suis bloqué pour démarrer une autre activité car je ne sais pas si je peux la démarrer

Normalement, il n'y a pas de problème, il faudrait demander à l'employeur qu'il vous délivre le certificat de travail et le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci beaucoup pour votre aide. Je vais donc lui demander ces documents.

en fait la seule date est celle qui apparaît dans la demande d homologation signee avec mon employeur "date envisagée de la rupture du contrat : 28/09/13
Bonjour,
Je comprends personnellement que vous vous êtes mis d'accord avec l'employeur pour une rupture au 28/09/2013. C'est donc cette date, normalement, qui fait foi.

Bonjour,
C'est la date qui figure au formulaire réglementaire de demande d'homologation mais qui n'est qu'envisagée en absence de réponse de la DIRECCTE dans le délai de 15 jours ouvrables, pour éviter tout quiproquo, c'est bien pourquoi j'ai conseillé de récupérer le certificat de travail et autres documents inhérents à la rupture du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok aujourdui je me suis rendu directement a l'entreprise pour leur demander de me donner le certificat de travail chose qu'ils m'ont refusé prétendant qu'il faut attendre la date butoire du 28 septembre qui est la date envisagé de rupture du contrat dans le formulaire de rupture conventionnelle que j'ai signé j'ai donc insisté pour qu'ils acceptent de rompre le contrat plus rapidement car pendant le préavis de rupture c'est a dire depuis la date ou j'ai signé la rupture je suis en conges payés mais ne m'ont toujours pas payés mes conges car ils disent que c'est les ags qui vont me les payer mais je n'ai toujours rien reçus alors qu'ils auraient du me payer au début du mois j'ai oublié de préciser qu'ils sont en redressement judiciaire et que c'est moi qui ai demandé a faire une rupture conventionnelle

A force d'insister ils m'ont demandé de repasser lundi soir pour recuperer les documents donc normalement c'est bon en tout cas merci pour votre aide

Bonjour,
Il paraît toutefois étonnant que ce soit l'AGS qui prenne en charge votre solde de tout compte et notamment l'indemnisation des congés payés si l'entreprise est déjà en redressement judiciaire et il faudrait peut-être voir tout cela avec l'administrateur judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci j'ai l'adresse mail de l'administrateur et de son service sociale pensez vous que je dois lui envoyer un mail pour lui demander ou en est le verssement de mes conges ?

Tout dépend quand ils ont commencé mais si c'est en septembre, il est normal qu'ils ne vous soient pas encore payés, en revanche si c'est en août, ils auraient déjà dû apparaître sur votre feuille de paie du même mois...
De toute façon, vous pourriez le tenir informé de la situation car entre nous, je ne vois pas la différence que l'employeur vous libère tout de suite et qu'il vous verse sur le solde de tout compte le reliquat de congés payés ou qu'il vous oblige à les prendre et vous les indemnise jusqu'au 28/09 même si la date est proche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.