Bulletin de salaire non envoyé par courrier suite fin période d' essai

Bonjour,

Mon ancien employeur a mis fin à ma période d' essai de CDI en Octobre 2019, suite à un abandon de poste de ma part le 2 Octobre.

Il m' avait laissé un message vocal pour me dire de venir chercher mon bulletin de salaire du mois de Septembre et mes tickets restaurant.

J' ai reçu par courrier recommandé, début Novembre, mon bulletin de salaire du mois d' Octobre mais je n' ai pas reçu en même temps celui de Septembre.

J' ai donc envoyé un mail à mon ancien employeur pour l' avertir mais je n' ai pas eu de réponse.

Si je ne viens pas chercher mon bulletin de salaire et mes tickets restaurant, est-il obligé de me les envoyer par courrier?

Merci.

Si je ne viens pas chercher mon bulletin de salaire et mes tickets restaurant, est-il obligé de me les envoyer par courrier?


Bonjour,

Non, il est obligé de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer...

Bonjour,

En effet, le bulletin de paie est quérable c'est à dire que normalement vous devez aller le chercher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Janus2fr et P.M, merci de vos réponses.

Bonjour,

En effet le bulletin de paie est quérable en principe, mais on a quand même des jurisprudences qui disent autre chose.

Par exemple

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040058&fastReqId=577671592&fastPos=1


Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;

Bonjour,

La Juriprudence ne dit pas autre chose quand l'employeur a respecté son obligation mais dans l'Arrêt 97-41814 la Cour de Cassation traite une situation partoculière : "l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié", en l'occurrence, nous ne sommes pas dans cette situation particulière puisque la salariée ne s'est pas présentée pour qu'il lui soit remis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En effet le bulletin de paie est quérable en principe, mais on a quand même des jurisprudences qui disent autre chose.


Non, elles ne disent pas autre chose !

Les cas où l'employeur a été condamné à envoyer le bulletin de salaire sont des cas où il n'avait pas mis le dit-bulletin à disposition du salarié.

Prana67, Janus2fr et P.M, merci de vos réponses.