Convention CSP date d'effet de la rupture du contrat de travail t

bonjour
je viens d'être convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique. il ma' été remis le 15 (date de l'entretien) un formulaire de convention csp.
je l'a retourné le 19. A quelle date prend effet la rupture de mon contrat de travail : le 19 (jour de retour de la convention à mon employeur) ou à la fin des 21 jours de réflexion.
merci de vos réponses. Dernière modification : 18/05/2014

Bonjour,
Peu importe la date d'acceptation du CSP, la rupture du contrat de travail n'intervient qu'au terme du délai de réflexion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse, si vous en etes certain, alors j'ai la réponse
cordialement

On peut se référer à la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle :
Chapitre II - Procédure d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
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Art. 6. -

§ 1er - Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 5 § 1er de la présente convention. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au contrat de sécurisation professionnelle.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, j'ai une question : je viens de signer une convention csp puisque licenciée econoique, je suis sur le point d'accepter un cdd pour une durée de 4 ou 6 mois,

que devient la convention ? elle est annulée, suspendue ?est ce que je perds les aventages de cette convention si je prends ce remplacement ? merci par avance de votre réponse

Bonjour,
A priori, vous pouvez reprendre une activité salariée pour une durée maximale de 6 mois qui sera déduite de la période restante du CSP, sous réserve de confirmation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci je vais appeler pole emploi et je vous tiens informé p
cordialement