fin de CDD de 18 ans dans Education Nationale

Question

1 message

27/08/2009 22:22

je cumule 18 années de CDD sans interruption en tant que maîtresse de demi pension,fonction surveillante.j'ai reçu le 27/06/09 une LR avec AR me signifiant le non renouvellement de mon contrat à compter du 01/09/09(pour rappel en CDD depuis 1992).mon contrat prend fin le 31/08/09.j'ai rendez vous avec la DRH de crétei ce même 31/08/09,pour faire un point "sur ma situation administrative"SIC...Ma question est la suivante:quels sont les délais de recours pour saisir le TA ou les prudhommes sachant que je ne possède q'une lettre émanant de la principale du clg où j'excercais et qu'aucun motif ni voies de recours n'y figurent.Une lettre de ce type a t'elle valeur juridique au niveau des délais de recours comme un arrêté
dois je saisir de façon urgente le TA?

Aidez moi s'il vous plait

d'avance merci

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Cornil · Answer 1 · 28/08/2009

Bonjour "mprb"

Je réponds sur ton message car je suis intervenu activement sur un sujet analogue.
Voir http://www.legavox.fr/forum/contrat-de-travail/travail/salarie/6ans-education-nationale_9968_1.htm
Tu y trouveras tous les textes à ce sujet.
Contrairement au cas de Cimba, je pense que tu avais droit, depuis longtemps, à un CDI (à compter de ta septième année)
Fais donc référence à ces textes à ta DRH en indiquant que tu comptes saisir le TA (ce ne sont pas les prud'hommes compétents pour un emploi de droit public) s'ils ne te font pas un CDI.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)