Demande de Rupture conventionnelle

Publié le 13/12/2016 Vu 1153 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2016 13:05

Bonjour Maitre,
J'ai l'intention de demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Jai 14 ans d'ancienneté et je gagne 1500 brut. Je voudrais demandé en plus des indemnités légales, une indemnité supra légale, qui si je suis l exemple que vous donnez "entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté peut s'élever à 15 fois le salaire brut" soit pour ma part 22500 euros + 6000 euros d'indemnités legales, total denviron 28500 euros. Sachant quen plus mes congés payés ,non pris, me seront payés.
Est ce vraiment possible pour moi de demander cette somme, ou est ce seulement dans certaines conditions.
Jai besoin de ces renseignements avant de prendre un rdv avec la RH.
Merci pour votre réponse.

13/12/2016 13:12

Bjr,
Vous pouvez essayer, mais ne pouvez pas le contraindre à conclure une RC. S’il refuse votre demande de rupture, vous n’aurez donc pas d’autre choix que de vous résigner et rester en poste, soit démissionner, soit discuter afin de tenter de le faire changer d’avis.
IL serait fastidieux de décrire les indemnités possibles, qui sont largement décrite sur le site des syndicats.

13/12/2016 13:20

Merci a vous pour votre réponse. Jai des collegues qui sont partis ya peu de temps et la rupture conventionnelle a ete accordée, mais seulement avec les indemnités legales et les indemnités de congés payés. Je voulais savoir si jetais vraiment dans mon droit de demander l'équivalent de 15 mois de salaire en plus des indemnités legales.

Modérateur

13/12/2016 13:20

bonjour,
le principe d'une rupture conventionnelle, c'est que les 2 parties, salarié et employeur, soient d'accord sur les modalités de la rupture.
vous pouvez demander ce que vous voulez, mais l'employeur n'a pas d'obligation de répondre favorablement à toutes vos demandes.
salutations

13/12/2016 13:28

Merci Youris javais bien compris. Qui ne tente rien n'a rien. Dans la complaisance bien entendu.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter