DEMISSION CDD ET PRIME DE PRECARITE

Publié le 22/10/2009 Vu 7970 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2009 14:49

Une personne que j'ai embauchée en CDD pour un an démissionne deux mois avant le terme de celui ci pour un autre emploi. A ma connaissance, il s'agit d'un emploi saisonnier, donc pas d'un CDI.
Est-ce que je lui dois la prime de précarité ?
Merci

21/10/2009 15:50

RAPPEL:

La démission n'est pas possible dans un contrat à durée déterminée.

La rupture n'est possible qu'en cas de CDI avec le respect d'un préavis.

le salarié s'est mis dans l'illégalité en démissionnant sans raison.

A vous de voir si le fait de ne rien lui verser pourrait vous amener devant le conseil des prud'hommes?
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

22/10/2009 00:02

Merci d'avoir pris le temps de cette réponse.
Mon souci est justement que je ne sais pas ce que dit le droit dans ce cas précis de rupture du CDD. Et je ne veux pas prendre une décision qui "risque" de m'amener devant les prud'hommes. Le droit du travail est-il clair sur la question ?

Merci encore et bon courage pour les épreuves !
laviequichante

22/10/2009 08:45

Bonjour,

Non seulement vous n'avez pas à lui payer sa prime, mais vous avez même la possibilité de lui demander des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Je cite: "si le salarié rompt son CDD en dehors de ces deux situations, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur".
(http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-du-salarie)

A vous de voir...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter