harcelement rupture de contrat et chontage

Question

13 messages

21/04/2013 14:43

Bonjour,
je vus explique mon ca exatement , : je sui un alarié en DIdepuis desanees dans le domaine privé,recament je recuune mutation surpris ,lejour ledemain,a 200km de mon domicie, aucune explcation.
je conactez mon employeur: l réponse , c commeca ou démissioner .
et pas de papier assedic en tous cas.
Merci de votre avis

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P.M. · Answer 1 · 21/04/2013

49425 messages

21/04/2013 17:05

Bonjour,
Si vous n'aviez pas de clause de mobilité licite, vous pouviez refuser la mutation et l'employeur était obligé de procéder au licenciement économique s'il était justifié ou dans le cas contraire vous pouviez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en tout cas ne surtout pas démissionner ou abandonner votre poste sans réagir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.