9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai assurée par le biais de l'APA/CESU à mon domicile,la fin de vie de mes 2 parents(95 et 94 ans)pendant 8 ans.
Ma mère vient de décéder le 15/10/14 et j'ai donc été obligée (décés de l'employeur/CESU)de passer par la case chomage. Ma rémunération était de 1044€ bruts/mois, pour 87Heures APA. Je pensais donc pouvoir obtenir une petite indemnité par l'Assedic après mes 8 années de galère.
Or, depuis le 18/10, après 3 passages à Pole Emploi, pour remplir mon dossier, rapporter 1 papier manquant, repasser pour 1 deuxieme papier puis pour 1 troisieme, il m'est signifie a la 4eme fois, que je dois fournir une attestation de refus de la CNAV pour déclancher mon indemnisation ????
Je suis né en 08/1953 (61 ans)et compte tenu de mon parcours professionnel je ne totalise que 90 trimestres ce qui me donnerai une retraite de 254,35€ bruts !!!!!
Daprès Pole emploi si la CNAV me donne ma retraite je n'ai pas droit a mes indemnites?????? qui peux m'aider?
Merci URGENT
Dernière modification : 21/12/2014
Bonjour,
Normalement, si vous n'avez pas le droit à la retraite à taux plein notamment par le nombre de trimestres insuffisant, l'Assurance Retraite vous délivrera l'attestation mais Pôle Emploi ne peut pas le présumer même si vous leur affirmez éventuellement par des documents, c'est pourquoi elle vous est demandée...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
merci pour cette premiere reponse, que je supposai, mais c'est ce que pole emploi m'a dit en ce qui concerne mes indemnites, auxquelles je crois avoir droit, et si la cnav dit que je peux prendre ma retraite(meme si je n'ai pas le nombre de trimestres requis -actuellement:90tr) il ne me verse pas d'indemnités ???????? malgre les cotisations versées !!!!
au secours!!
Bonjour,
Ce n'est pas exactement cela mais effectivement, il y a des conditions à la règle :
Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite
Les allocataires âgés d’au moins 62 ans (cet âge est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954) continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à l’âge permettant d’obtenir le taux plein quelle que soit la durée d’assurance, s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit ; la période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue, le service des allocations ayant pu être interrompu postérieurement à l’ouverture de droits et une reprise de droits ayant pu être prononcée ;
- justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées (telles que définies par l’accord d’application n° 17 du 14 mai 2014 cité en référence), dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter