Particulier employeur, je suis contraint de me séparer d’une garde d’enfant à domicile qui travaillait pour moi depuis 5 ans en raison de la scolarisation de mes enfants.
La convention collective des salariés du particulier employeur précise (Art. 12) que l’indemnité de licenciement doit être égal à 1/10 de mois par année d’ancienneté de service continue chez le même employeur.
Le Code du Travail prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Quelle indemnité doit être appliquée ? Celle de la convention collective ou celle du Code du travail ?
Merci de votre réponse.