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Bonjour,
J'ai été licenciée il y a quelques jours par faute simple dans le cadre d'un CDD en contrat de professionnalisation. Mon contrat a été rompu au bout de 7 mois et la durée initiale était prévue de 15 mois.
Ma situation actuelle est la suivante :
Ce n'est pas la bonne période pour signer un nouveau contrat de professionnalisation, donc je dois assumer les frais de formation restants. Un travail est difficile à trouver vu que je suis encore en formation. En plus de cela, je n'ai pas droit aux assedics car j'ai un titre de séjour "étudiant".
A part le licenciement, j'étais harcelée, je n'ai jamais eu la mutuelle de l'entreprise, ma procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'attestation pôle emploi m'a été donné tardivement.
Après plusieurs échanges sans suite avec mon employeur, je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure, mais à ce jour, il n'a pas répondu.
J'aimerai savoir si je peux saisir les prud'hommes dès maintenant ou je dois attendre encore la réponse de mon employeur sachant que je lui avait donné un délai de 5 jours ouvrables ?
Merci par avance pour votre retour
Superviseur
Bonjour,
Le licenciement n'existe pas en CDD ! On parle de rupture du contrat.
Or, la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour faute simple n'existe pas ! Seule la faute grave lui permet de rompre un CDD.
Il serait intéressant de savoir comment a été remplie l'attestation Pôle Emploi...
Bonjour,
Il faudrait savoir aussi comment vous a été notifiée la rupture...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos renseignements.
Dans ma lettre de notification était écrit : "notification de licenciement par faute simple"
L'attestation pôle emploi est pleine de raturages, en plus de cela, mon employeur a signalé que j'étais en CDI (contrat à duré indéterminée).
Merci
Il vous reste à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
mon employeur a signalé que j'étais en CDI (contrat à duré indéterminée).
Ce qui se comprend puisque pour un CDD le licenciement pour faute simple n'a aucun sens !
Bonjour,
L'employeur sera condamné par le Conseil des Prud'hommes à vous payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent au minimum aux salaires restant à percevoir.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
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