Licenciement pour inaptitude

Publié le 09/03/2018 Vu 938 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2018 11:18

Bonjour, suite à des allergies liées à mon travail et une impossibilité d'adaptation de poste ainsi que de reclassement j'ai été licenciée pour inaptitude. J'accepte la reconnaissance de cette inaptitude. Mes interrogations portent sur Le Reçu du solde de tout compte. Est-ce légal de mettre deux sommes en net ( Indemnité compensatrice CP et Heures complémentaires ) et une en brut ( Indemnité de licenciement ) ? Car forcément pour calculer si la somme correspond bien, c'est compliqué. Je précise que j'ai appelé les ressources humaines pour savoir pourquoi quand je faisais le calcul de ce qui est marqué sur le reçu, on était loin de la somme totale qui elle est en net. C'est là que on m'a répondu que sur le fiche de salaire les indemnités de licenciement était en brut et que donc sur le reçu aussi.

A noter aussi que le préavis n'a pas été payé et je ne pouvais pas l'effectuer par rapport à mon inaptitude.

Merci par avance pour votre aide.

09/03/2018 12:06

Bonjour,
L'indemnité de licenciement (qui doit être calculée avec une ancienneté jusqu'au terme du préavis même si vous n'avez pas pu l'effectuer du fait de l'inaptitude) ne supporte pas de cotisations sociales...
Si vous avez perçu le solde de tout compte, vous n'êtes pas forcée de signer son reçu...
Vous avez la possibilité de faire vérifier le solde de tout compte par une organisation syndicale ou un avocat spécialiste (lors d'une permanence gratuite) ou même l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2018 12:19

Oui je compte en effet voir une avocate spécialisée dans le droit du travail. Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter