Licenciement pour inaptitude

Publié le 29/10/2014 Vu 1385 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2014 12:14

Bonjour
je travaille depuis plus de 40 ans (30 ans temps plein et 10 ans 30h semaine) dans la même entreprise
a l arrêt depuis plus de 6 mois pour dépression je vais peut être être mis en inaptitude non professionnelle
mon métier est très stressant , demande bcp de concentration ,ce dont je ne me sens plus capable et donc ce qui m expose à des remarques de mes patrons ce qui ne fera qu'aggraver mon stress . A ce jour je ne peux ni ne veux repartir ds l entreprise.Je suis a un an de ma retraite.
SI je refuse tout les postes de reclassement mon employeur devra t il me licencier.
SI OUI aurais je droit a l indemnité légale de licenciement


Si NON peut il continuer de me verser mon salaire jusqu' a ma date de départ en retraite sans que je ne travaille et aurais je toujours droit dans ce cas a mon indemnité de départ en retraite(ça lui coûtera moins)
et dans les deux cas pouvez vous me confirmer qu il doit proratiser les primes ex salaire 1500e pr 24 heures semaine
1er partie 1500/30*35 * nombre années temps pleins
2eme partie 1500* nombres d années temps partiel

je ne sais pas si c est assez claire mais j espère que quelqu un pourra me répondre

MERCI BEAUCOUP D AVANCE

29/10/2014 13:43

Bonjour,
Même si vous refusez toutes les offres de reclassement, cela ne peut pas constituer une faute et l'employeur devra vous verser de toute façon l'indemnité de licenciement, il ne pourrait que ne pas vous verser l'indemnité de préavis si votre refus était abusif mais de toute façon, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, elle ne vous est pas due puisqu'il s'agit d'une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle...
Un refus est considéré comme abusif que si la proposition de reclassement n'implique pas de modification essentielle du contrat de travail...
Si l'employeur maintenait le contrat de travail sans vous licenciait et sans avoir de possibilité de reclassement, il ne respecterait pas son obligation de vous fournir du travail...
C'est surtout l'ancienneté qui est proratisée pour les périodes à temps partiel par rapport à celles à temps plein, ce qui revient au même mais je vous rappelle que les arrêt-maladie non professionnelle n'entrent pas dans l'ancienneté sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter