licenciement suite invalidité

Question

2 messages

08/03/2013 05:55

Bonjour,
Suite à un A.T. consolidé à la date de l'opération.
Je suis en invalidité cat.2, depuis Février 2013.
J'ai eue mes 2 visites avec la médecine du travail.
Mon employeur recherche un poste mais aucun n'est adapté donc, procédure de licenciement.
Je suis reconnu COTOREP suite à un premier A.T.
A quoi puis je prétendre, comme indemnités?
J'ai aussi des congés payés, es ce que je vais les perdre?
J'ai besoin de conseil...
Je vous remercie

2 messages

09/03/2013 06:55

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 08/03/2013

Bonjour,
Si le Médecin du Travail vous a déclaré inapte, l'employeur a un mois pour vous reclasser ou licencier, sinon il doit reprendre le versement du salaire...
Pendant ce mois vous avez droit à l'ITI...
Vous aurez droit aussi au paiement de l'indemnité pour le préavis non effectué su fait de l'inaptitude, lequel est doublé dans la limite de 3 mois si vous êtes reconnu salarié handicapé ainsi qu'à l'indemnités pour les congés reportés du fait de l'arrêt consécutif à l'accident de travail et ceux acquis pendant ainsi qu'à l'indenité légale de licenciement qui est doublée et devient de 2/5° de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année sachant que celle pérévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable même si elle n'est pas forcément doublée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.