9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je viens de finir une mission d'intérim, et j'ai appris 1h30 avant la fin de celle ci que je n'étais pas renouvelé.
Est ce légal de ne pas informer la personne que son contrat n'est pas renouvelé?
N'y a t'il pas une préavis à donner afin que la personne puisse ne pas se retrouver sans emploi du jour au lendemain et puisse de ce fait prendre les devant en trouvant une autre mission?
Personnellement, je ne trouve pas ça correct de la part de l'entreprise dans laquelle je me trouvais, ainsi que le motif de rupture de contrat.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
L'employeur n'a aucune obligation de devoir confirmer le terme d'un contrat de mission conclu de date à date son terme étant connu dès sa conclusion, à l'inverse si une proposition de renouvellement est faite, elle doit l'être avant le terme...
Il n'y a pas de motif particulier de rupture si ce n'est le terme du contrat de mission...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je ne vois pas où est le problème titus38.
Quel est le motif de fin de contrat ?
Jamais il n'a été prévu de motiver la fin d'un contrat de mission celui de la rupture étant tout simplement qu'il est arrivé à terme...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le probleme Chatoon, c'est que connaissant la fin de mon contrat, et étant quand même sur les plannings pour le mois suivant, j'ai appris à tout hasard en fin de journée que le lendemain je ne devais pas revenir.
Vous imaginez arriver le vendredi matin et dire à votre employeur "lundi je ne viens pas" sans qu'il n'ai eu le temps de trouver une autre personne et le mettre dans l'embarra?
pour moi c'est idem dans le sens employeur -employé, afin que l'intérimaire ai le temps de trouver une nouvelle mission.
Encore une fois vous connaissiez depuis la conclusion du contrat de mission le teme de celui-ci et donc légalement l'employeur n'avait aucune obligation de vous le rappeler et vous-même en cas de proposition de prolongation aviez la possibilité de la refuser...
C'est une pratique courante même si elle est peu élégante de penser qu'ainsi l'intérimaire travaillera jusqu'au bout avec la même ferveur...
Il vous aurait peut-être été possible de vous informer avant auprès de l'entreprise utilisatrice qui n'est pas votre employeur ou de l'agence d'intérim qui l'est du sort qui vous était réservé...
Si vous étiez revenu travailler le lundi sans nouveau contrat et que l'on vous laisse faire, vouis étiez en CDI...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Et bien ça se précise dans votre dernier message. Le problème c'est que je ne sais pas si vous aviez donné votre accord à votre supérieur pour travailler selon les plannings prévoyant un renouvellement. Si c'est bien le cas, vous étiez en contrat non pas avec l'agence d'intérim mais avec l'entreprise utilisatrice, à moins que vous aviez donné votre accord directement à l'agence d'intérim.
Et si vous étiez d'accord avec les plannings et n'avez pas signé de contrat dans les deux jours ouvrables suivant le renouvellement prévu vous étiez en CDI avec l'utilisateur.
Bonjour,
S'il s'était agi d'un renouvellement du contrat de mission, cela ne pouvait pas être en même temps un engagement avec l'entreprise utilisatrice...
Lors d'un renouvellement, il doit être conclu avant le terme du contrat initial et non pas dans les deux jours ouvrables suivants...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter