Nouvel emploi pendant les délais légaux d'une rupture conventionn

Publié le 25/04/2018 Vu 9575 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2014 11:28

Bonjour

Le 29 octobre prochain, j'ai un entretien avec mon employeur en vue d'une rupture conventionnelle.
Si pendant les délais légaux, je trouve un autre emploi, puis-je commencer ce nouvel emploi de suite.

23/10/2014 11:46

Bonjour,
Vous ne pouvez occuper un nouvel emploi que lorsque le contrat de travail sera effectivement rompu et il ne le sera que sous environ 5 semaines après le premier délai de 15 jours calendaires de rétractation et le second d'homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande envoyée à la plus diligente des deux parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/10/2014 13:32

Et si pendant cette période je suis en congé sans solde

23/10/2014 13:40

Pendant cette période sauf accord avec l'employeur, vous n'avez pas à être en congé sans solde ou même en congés payés puisque le contrat de travail se poursuit...
Mais même en congé sans solde, vous n'êtes pas libre de tout engagement et d'autre part, si l'homologation était refusée, il faudrait quand même envisager cette possibilité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/10/2014 14:10

Donc je n'ai pas d'autre solution que de démissionner et prendre le risque de ne pas avoir d'indemnités?

Superviseur

23/10/2014 14:13

Bonjour,
Pourquoi démissionner si votre employeur est d'accord pour la rupture conventionnelle ?
Si vous trouvez un nouvel emploi, l'employeur pourra bien attendre 5 semaines (au maximum) pour vous embaucher, non ?

23/10/2014 14:18

ils veulent que je commence le plus tôt possible
là est mon problème

Superviseur

23/10/2014 14:22

Ce n'est pas un problème puisque "le plus tôt possible", c'est lorsque la rupture conventionnelle sera homologuée.
Si vous démissionnez, vous aurez aussi un préavis à effectuer...

23/10/2014 17:36

De toute façon, si vous démissionniez, effectivement, vous auriez un préavis à respecter et si votre période d'essai n'était pas concluante, suivant votre ancienneté, vous risqueriez de ne pas ouvrir des droits immédiatement à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/10/2014 08:27

Merci pour votre aide

J'ai contacté mon nouvel employeur qui attendra la fin des délais

24/10/2014 12:00

Bonjour,
C'est parfait et bonne continuation pour votre carrière professionnelle..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2018 13:44

BONJOUR. j'ai bien signé une rupture conventionnelle le 11.04.2018 la date du fin de contrat apres homologation est le 26.05.2018 ( 45 jours respecté) est ce qu'on est bon par rapport aux dates ?
MERCI POUR VOTRE Réponse

25/04/2018 15:29

Bonjour Zoglo,
C'est effectivement bon. Il faudra que la demande d'homologation soit envoyée le vendredi 27 avril, c'est à dire dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter