50 ans pendant la procedure

Publié le 11/05/2015 Vu 1329 fois 3 Par
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09/05/2015 18:37

Bonjour,
Je viens de passer mon entretien prealable a mon licenciement ou l on m a proposé un CSP. J ai donc 21 jours pour prendre ma décision. Il se trouve que je vais avoir 50 ans pendant le délai de réflexion.
Serais-je considérée comme une salariée de 50 ans et plus ou est ce que la date retenue sera celle de ma convocation a l'entretien ou je n avais pas encore 50 ans.
Merci beaucoup

10/05/2015 14:02

Bonjour,
Vous ne précisez pas à quel propos vous vous interrogez mais normalement c'est à la date effective de la rupture que l'âge est pris en compte, c'est à dire au terme du prévis même non effectué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/05/2015 16:53

Merci, en effet, il s'agit pour moi de pouvoir bénéficier, ou non, auprès de pole emploi de 36 mois d'indemnités si j'ai 50 ans ou 24 mois si je n'ai pas 50 ans au moment du licenciement. Pole emploi étant injoignable et dans mon cas la situation étant importante j'aimerai savoir quelle est la règle appliquée par Pole Emploi. Est-ce la date de fin de contrat qui est retenue, ou la réception du courrier AR de mon employeur me signifiant mon licenciement, ou encore la fin du CSP qui est un contrat à part entière ? Le droit français étant parfois assez tordu et les règles de pole emploi encore plus... je cherche une réponse formelle.
Merci d'avance.

11/05/2015 18:27

Bonjour,
Le mieux dans ce cas, c'est de poster un message sur le site internet de Pôle Emploi pour les interroger mais normalement à mon avis, ce sera la date de la rupture effective du contrat de travail qui sera prise en compte, c'est à dire le terme du délai de réflexion du CSP, si vous l'acceptez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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