Préavis rupture conventionnel

Question

8 messages

04/06/2020 22:47

Bonjour, je vais signer une rupture conventionnel avec mon patron vendredi 12 juin.Je sais qu'il y a Un délais de 15j et le temps que ce soit validé et j'ai deux questions:

-Pouvons nous d'un comme un accord avec mon patron, changer la date de départ (C'est à dire à partir de la date de signature ne plus aller travailler)?

-Ou être au chômage partiel le temps que la procédure se fasse?

merci à vous

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P.M. · Answer 1 · 04/06/2020

49434 messages

04/06/2020 23:05

Bonjour,

Vous aviez déjà abordé cette situation dans ce sujet...

La date mentionnée pour la rupture effective du contrat de travail doit respecter les deux délais de 15 jours calendaires de rétractation puis de 15 jours ouvrables d'homologation à partir de la réception de la demande sinon elle sera refusée...

A la limite, l'employeur pourrait vous dispenser de travailler mais l'accord devra préciser si vous êtes payé ou pas...

J'ignore si l'employeur pourrait justifier une activité partielle (chômage partiel)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.