Fin de CDD et prime de précarité mensualisée

Publié le 06/11/2016 Vu 3068 fois 3 Par
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04/11/2016 14:23

Bonjour,

tout d'abord merci aux personnes qui voudront bien m'éclairer. J'ai parcouru tous les textes mais ne suis pas plus avancée...

Voici ma situation :

Je suis en CDD dans une entreprise. Lors de mon entretien d'embauche j'ai refusé le salaire vraiment trop bas. Mon patron m'a donc proposé de me verser mensuellement la prime de préca et les congés.
Je viens de trouver un CDI (dans une autre entreprise). D'après ce que j'ai lu, il n'aurait pas dû me les verser mensuellement et je n'aurai donc pas à rembourser la précarité et les congés lors de mon départ.

Est-ce correct ?

Merci.

04/11/2016 16:10

Bonjour,
Effectivement, vous n'aurez pas à rembourser l'indemnité de précarité et les congés payés afférents en vous référant par assimilation à l'Arrêt 05-43433 de la Cour de cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/11/2016 17:30

Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse et ce cet arrêt que je vais lire avec attention !

Bonne soirée.

06/11/2016 20:38

Bonjour,
Effectivement, l'employeur n'aurait pas dû verser l'indemnité de précarité mois par mois s'il voulait la récupérer ensuite car la Jurisprudence considère que dans ce cas c'est un complément de salaire...
Personnellement, je n'irais pas plus loin dans l'interprétation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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