Proposition légale sur le retrait de procédure?

Publié le 11/06/2013 Vu 1116 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2013 21:32

Monsieur, madame,

Bonjour, je suis actuellement employé dans une entreprise et en CDI depuis 1an et 6mois.
J'ai démarré une procédure prud'homale contre mon employeur.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, il me remettra la convocation pour l'entretient de signature ( qui aura lieu le 19 juin) demain mais il veut en échange que je signe un papier disant que c'est moi qui propose la convocation, une lettre manuscrite stipulant que j'ai trouvé un arrangement avec lui donc une renonciation aux prud'hommes, et enfin en 3 exemplaire un papier qui sera envoyé aux prud'hommes pour signaler l'arrêt de cette même procédure aux prud'hommes.

Comment puis-je me protéger face à ces agissements? Dernière modification : 11/06/2013

11/06/2013 23:50

Bonjour,
L'employeur n'a même pas à vous envoyer une convocation pour l'entretien et vous pouvez convenir en commun d'un date de rendez-vous au cours duquel vous pouvez vous faire assister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du salarié...
Certains employeur pensent que ça les couvrent en demandant au salarié une lettre comme quoi ils sont à l'origine de la demande de rupture conventionnelle mais après tout en l'occurrence il semble qu'il ait tout autant intérêt à ce quelle ait lieu...
Renoncer à la procédure prud'homale avant même que la rupture conventionnelle ait été conclu peut s'avérer risqué même si elle implique qu'aucun litige ne persiste...
Il me semblerait préférable d'inclure un accord au moment de la signature de celle-ci que vous vous engagez à vous désister auprès du Conseil de Prud'Hommes dans la mesure où elle sera effective près le délai de rétractation et d'homologation par la DIRECCTE même si cela ne figure pas dans le document que vous lui enverrez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter