Protocole transactionnel , quelle échéance ?

Publié le 10/02/2012 Vu 1749 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2012 23:17

Bonjour,

j'ai négocié mon départ avec mon ex employeur en décembre 2007.
Un protocole transactionnel à été co signé .J' ai perçu une somme d'argent en plus de mes droits sociaux.
Il était fait état que je ne porte pas atteinte aux portefeuilles clients et que je ne fasse pas d'action de nature à débaucher des salariés de mon ex employeur .

Je viens d' intégrer en septembre 2011 un groupe concurrent, et l' un de mes ex collègues m' a contacté en l' apprenant pour connaitre les conditions d' embauche . Je l' ai mis en relation avec le groupe et il vient de démissionner pour intégrer cette nouvelle entreprise .

Mon employeur actuel me propose de signer un document de cooptation en vue de m' octroyer une prime suite à l' embauche de cet ancien collègue .

Ma question : Qu' est ce que je risque en signant ? Quels sont les recours pour mon ex employeur qui sait la situation ( moi chez ce nouvel employeur et mon collègue qui m' y rejoint ... ) ?
Suis je couvert par ce délais de 4 années écoulées ?

Merci de votre aide .

Très cordialement.

10/02/2012 12:13

Bonjour,
De toute façon, la déloyauté n'a pas besoin de faire l'objet d'un accord transactionnel pour être prohibée et en l'occurrence ce serait plutôt l'employeur qui pourrait en être accusé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter