Quels seront mes droits lors d'une rupture de contrat?

Publié le 30/12/2012 Vu 1819 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2012 22:43

Bonjour, j'aurais aimé savoir à quoi j'aurais droit si je procède à une rupture de contrat avec mon employeur? Quelles indemnités je percevrais sachant que je suis rémunérée au smic? y a t'il un préavis pour la date de mon départ? Merci

Superviseur

30/12/2012 10:55

Bonjour,
Il manque des informations.
Quel type de contrat.
Quel type de rupture envisagée.
Accessoirement, quelle convention collective applicable.

30/12/2012 18:36

Bonsoir, alors je suis en CDI a temps pleins depuis 2 ans et demi et j'ai fait 2 an d'apprentissage avant dans la même entreprise.
Ma convention collective est celle de le Boulangerie-Patisserie artisanale.
Et mon employeur m'a parlé d'une rupture de contrat conventionnelle.
Cordialement.

Superviseur

30/12/2012 18:47

Bonjour,
C'est plus clair...
En cas de rupture conventionnelle, vous toucherez au minimum l'indemnité légale de licenciement (un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté dans votre cas puisque vous avez moins de 10 ans d'ancienneté) ou l'indemnité prévue à la convention collective si elle est plus importante. Mais cette indemnité de rupture peut être négociée à une valeur plus importante.
Il n'existe pas de préavis pour la rupture conventionnelle, mais au moins le temps de la procédure (plus ou moins un mois).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter