Refus d homologation d une rupture conventionnelle

Question

2 messages

16/03/2014 18:00

Bonjour .

Merci d avance pour vos reponses.
Je vais essayer de synthétiser l histoire.
Mon conjoint a reussi à faire une rupture conventionnelle avec son entreprise . Tout etait bon, il a fait son pot de depart vendredi . A notre grand malheur, il vient de recevoir une lettre de refus d homologation pour cause ' l indemnité est inferieure au minimum conventionel' . Il s agit d une petite erreur de calcul car son employeur et lui n avait pas vu qu il y avait un calcul special pour les Cadres. Que devons nous faire ? Il est impossible qu il reparte travailler dans cette entreprise car la rupture conventionnelle avait justement etait envisagée car nous avons des projets imminents . Impossible pour nous de perdre un mois de délai pour refaire cette rupture a cause d une erreur de calcul. Pouvez vous nous aider ? Que peut on faire pour aller au plus vite ?

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P.M. · Answer 1 · 16/03/2014

49425 messages

16/03/2014 18:37

Bonjour,
Il faut normalement que toute la procédure soit reprise à 0 avec la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle et le respect des deux délais successifs le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables d'homologation à réception de la demande par la DIRECCTE...
Je ne vois aucune autre solution à part la démission si l'employeur accepte que le préavis ne soit pas effectué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.