Refus de mutation et de rupture convensionnelle

Question

1 message

07/01/2015 17:34

bonjour,

Je travaille pour une association d'aide à la personne,j'ai demandé une mutation interne car je déménage vers un autre secteur. Elles ont une agence la ou je vais, cela m'a été refusé motif:pas de travail sur le secteur demandé.

J'ai demandé une rupture conventionnelle cela m'a été refusé motif: économique.

j'aimerai connaitre si elles ont le droit de refuser mes 2 demandes.

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P.M. · Answer 1 · 07/01/2015

49425 messages

07/01/2015 18:50

Bonjour,
Sauf si l'employeur ne faisait pas preuve de bonne foi en vous refusant la mutation demandée pour des raisons légitimes, il a cette possibilité surtout qu'appareùùent, il n'y a pas de poste vacant...
La rupture conventionnelle implique l'accord des deux parties, elle peut donc également vous être refusée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.