Remise du solde tout compte

Bonjour,

Je sollicite vos conseils concernant la remise de mes documents de fin de contrat. J’ai mis fin à mon contrat d’alternance le 3 octobre et ai reçu l’attestation de fin de formation de mon école. En revanche, je rencontre des difficultés pour obtenir mes documents de fin de contrat de la part de l’entreprise. Le 8 octobre, j’ai contacté l’entreprise par mail sans réponse. J’ai donc envoyé une lettre recommandée le 15 octobre. Suite à cela, ma responsable m’a répondu en m’indiquant que les RH s’en occupaient. Le 17 octobre, j’ai reçu un mail m’informant que les documents étaient disponibles à l’entreprise, avec les jours et horaires pour venir les récupérer. Je me suis présentée le 31 octobre, mais un salarié m’a indiqué que mes documents étaient introuvables et que ma responsable était en congé jusqu’au 6 novembre. Il m’a assuré que mes documents me seraient envoyés par courrier à son retour. J’ai confirmé cela par mail le jour même. Cependant, j’ai reçu un nouveau mail de ma responsable précisant qu’elle ne souhaitait pas envoyer les documents par voie postale, car elle exige ma signature du solde de tout compte. Je ne suis pas d’accord, car cette signature n’est pas obligatoire et j’ai repris une activité salariée depuis le 3 novembre, ce qui m’empêche de me déplacer à nouveau aux horaires proposés.

Je souhaite donc savoir quelles démarches je peux entreprendre pour obtenir mes documents sans avoir à me déplacer encore une seconde fois.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Hello !

C'est dommage que vous n'ayez pas pu aller récupérer ces documents dans les jours qui ont suivi le 17 octobre. Ces documents sont "quérables" (vous devez aller les chercher sur place, l'employeur n'étant pas tenu de vous les envoyer). Recontacter les RH (de préférence par téléphone) pour convenir d'un RDV que vous pourriez tenir.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour votre réponse.
Je comprends le principe, mais je me suis déjà déplacée une première fois sans succès et j’ai repris un emploi à temps plein, ce qui rend un nouveau déplacement impossible.
D’après ce que j’ai pu lire, si le salarié justifie d’un empêchement légitime, l’employeur doit transmettre les documents par un autre moyen, notamment par courrier. Je vais donc formaliser ma demande d’envoi postal par recommandé.

Bienvenue et bonsoir

Dans votre situation, vous avez déjà effectué plusieurs démarches pour obtenir ces documents, y compris l'envoi d'un mail et d'une lettre recommandée. Il est important de noter que la remise de ces documents a un caractère quérable, ce qui signifie que vous devez les réclamer, (c'est fait)0mais l'employeur a l'obligation de les fournir. Il est faux de dire que la signature est obligatoire, elle ne conditionne pas la remise des documents.

Si la mise en demeure reste sans effet, l'étape suivante est la saisine de la justice. Pour obtenir rapidement la remise des documents, vous pouvez engager une procédure en référé devant le Conseil de prud'hommes..
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