Rupture CDD - Absence entretien

Bonjour,

J'ai une question dont je n'arrive pas à trouver de réponse précise sur le net.
La rupture d'un CDD pour faute grave sans convocation du salarié à entetien préalable est-elle abusive et dépourvue d'effet ?

Merci d'avance pour une éventuelle réponse !!!![smile3]

Bonjour,
En tout cas, il y a vice de procédure ensuite c'est le motif qui doit être apprécié pour savoir si la faute grave peut être contestée et donc que la rupture du CDD est abusive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Personne n'a parlé de licenciement dans ce sujet sauf vous et c'est bien de la procédure disciplinaire dont il a été question...
C'est bien au vice de procédure dont j'ai fait allusion qui ne remet pas en lui-même la validité de la rupture du CDD pour faute grave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est bien de ce qu'il a été question d'une rupture du CDD pour faute grave jusqu'à ce que vous évoquiez le licenciement qui est donc hors sujet...
Il me semble que la question est assez clair :
La rupture d'un CDD pour faute grave sans convocation du salarié à entretien préalable est-elle abusive et dépourvue d'effet ?
Ce à quoi j'ai répondu après avoir évoqué le vice de procédure :
c'est le motif qui doit être apprécié pour savoir si la faute grave peut être contestée et donc que la rupture du CDD est abusive
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur devra verser des dommages-intérêts si toute fois le Conseil de Prud'Hommes en est saisi, ou éventuellement par accord amiable, évidemment puisqu'il y a vice de procédure qui peut causer un préjudice...
Il est totalement faux de dire que parce qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable la rupture du CDD devient nulle et de non effet car comme je l'ai dit ça ne remet pas systématiquement en cause celle-ci suivant l'Arrêt 13-12071 de la Cour de Cassation :
si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure
Donc on a beau réitérer des informations erronées que cela ne les rend pas pour autant crédibles...
Le dossier ne dit d'ailleurs pas foncièrement le contraire mais parle de la sanction en elle même ce qui confirme ce que j'ai indiqué :
c'est le motif qui doit être apprécié pour savoir si la faute grave peut être contestée et donc que la rupture du CDD est abusive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Justement j'ai très bien lu et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable que la sanction devient nulle laquelle a pour effet la rupture du contrat de travail...
C'est vous qui au contraire ne semblez pas savoir lire l'Arrêt de la Cour de Cassation...
Je confirme donc qu'il faut distinguer d'une part, le vice de procédure par l'absence et d'autre part, l'existence de la faute grave qui n'est pas nulle du fait de l'absence de l'entretien préalable car s'il y a quand même faute grave, la rupture ne devient pas abusive sachant que de toute façon, a priori, elle ne peut pas être nulle...
En revanche, si la faute grave n'est pas reconnue, la rupture devient abusive...
Par ailleurs, il est toujours possible de conclure une transaction sans passer par le Conseil de Prud'Hommes...
Il semble qu'en plus vous croyez répondre à la fois à l'auteur du sujet et à un contributeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

La rupture par l'employeur d'un CDD est toujours pourvu d'effet : votre contrat est rompu quoi qu'il arrive, que la rupture soit conforme ou non à la loi.
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Cordialement.

Bonjour,
La rupture d'un CDD à son terme qui est en instance d'être requalifié en CDI peut toutefois être nulle...
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Cordialement.

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Dans votre cas de figure, la nullité est particulière, le contrat étant de droit et par provision un CDI, une rupture d'un CDD, qui théoriquement n'existe plus, est effectivement nulle et sans effet, le contrat étant en CDI...

Mais, je voulais simplement dire que lorsque l'employeur rompt un CDD, même en toute illégalité, le salarié perdra son emploi... La rupture produira donc son "effet"...
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Cordialement.

Donc on ne peut pas prétendre d'une manière absolue et péremptoire sans plus de complément :
La rupture par l'employeur d'un CDD est toujours pourvu d'effet : votre contrat est rompu quoi qu'il arrive, que la rupture soit conforme ou non à la loi.
Dans le cas que j'ai fourni de nullité de la rupture du CDD à son terme malgré une instance en cours, la rupture ne produira pas son "effet"...
Le complément a été fourni maintenant mais de toute façon, les informations dans le cadre du sujet l'avaient déjà été avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais puisque le CDD n'existait plus, une rupture d'une chose qui n'existe plus est bien évidement sans effet...
Il s'agissait d'un CDI et non d'un CDD, même si l'employeur croyait à tord pouvoir rompre un CDD requalifié en CDI...

De toute manière, comme je le disais, une rupture est toujours pourvue d'effet, ne serait-ce que l'effet immédiat causé par la perte de l'emploi. Mon affirmation n'était donc en rien péremptoire.

La nullité n'est rien d'autre qu'un effet juridique obtenu en justice plusieurs mois voire années après la rupture du contrat... Durant ce laps de temps, le contrat n'est plus.
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Cordialement.

Si cela était utile pour éclairer le sujet et si l'intéressé me le demandait, je fournirais les dernières Jurisprudences de la Cour de cassation à ce propos...
Il semble même que vous ne sachiez pas ce qu'est la nullité de la rupture d'un contrat de travail et les effets que cela produit d'une manière différente à ce qu'elle soit abusive
Lorsque les salaires sont dûs malgré la rupture d'un contrat, on ne peut pas dire d'une manière juridique et responsable que la rupture a produit ses effets et je suis donc désolé de devoir vous contredire même si nous sommes à cause de vous hors sujet...
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Cordialement.

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