Rupture d'un contrat de professionnalisation

Bonjour,

Voilà je vous expose mon problème. J'ai signé un contrat de professionnalisation pour acquérir une licence pro le 02/11/2011.

Un mois et demi avant la fin de mon contrat j'ai eu un entretien avec mon responsable pour lui formuler mon envie de rompre mon contrat à l'amiable (car je cherchais du travail activement et qu'à chaque entretien je devais poser une journée de congés sans solde car il ne me restait plus de CP, il était préférable pour moi de rester chez moi pour rechercher du travail et me rendre aux entretiens sans complication et en touchant les indemnités chômage). Mon responsable était entièrement d'accord et cela l'arrangeait car la nouvelle alternante arrivait le 1er octobre 2012. Il a donc appelé le siège pour savoir si la rupture d'un commun accord était possible. La réponse a été positive il fallait juste que je le spécifie dans une lettre que mon responsable devait leur envoyer par mail. J'ai donc reçu quelques jours après chez moi, la rupture anticipée à signer qui stipule qu'il s'agit d'un commun accord.

Voilà pour l'historique, Hier, Rdv Pole Emploi, je me rend avec tous les documents et ma conseillère me dit qu'il y a une incohérence dans le dossier, que le document de rupture d'un commun accord n'est pas en adéquation avec l'attestation Assédic. Sur l'attestation la case cochée est la case pour les démissionnaires. Donc elle me dit de demande à mon ancien employeur de faire la rectification.

Je les appelle et ils ne veulent rien entendre, ils me disent qu'ils considèrent que c'est une démission alors que dans le papier signé il est bien expliqué que c'est un accord entre les 2 parties. De plus il me semble que la démission d'un CDD est interdite sauf signature d'un CDI ou cas de force majeure et que pour démissionner il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception alors qu'ici ce n'est pas du tout le cas.

Pouvez-vous m'aider car je suis maintenant sans revenu et sans savoir vraiment quoi faire ...

Bonjour,
Il faudrait savoir comment textuellement le document que vous avez signé est formulé mais le principe d'un accord commun est qu'il le soit des deux parties avec éventuellement un avenant raccourcissant le terme du CDD sinon, cela pourrait être considéré comme une rupture à votre initiative même si normalement on ne peut pas parler de démission puisque ce n'est pas un CDI...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réactivité, dans l'article 1 de la rupture il est stipulé : " En l'application de l'article L 1243-1 du code du travail, Melle .... et la Société.... décident d'un commun accord de rompre de façon anticipée le contrat de professionnalisation de l'intéressée qui prendra fin le 28 septembre 2012 au soir"

Est ce que cela peut prouver d'une rupture d'un commun accord ?

Effectivement cela constitue normalement un accord commun à condition que le document en votre possession soit également signé de l'employeur ou au moins que ce soit sur papier à en-tête de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dans ce cas qu'est ce que je peux faire?
Car ils ne veulent rien entendre et donc ne veulent pas modifier l'attestation sans cela je ne pourrais pas avoir d'indemnités chômage...

Les poursuivre devant les prud'homme ? Faire appelle à l'inspection du travail...

Il faut d'ailleurs savoir qu'en une année je n'ai passé aucune visite médicale

Bonjour,
Je vous conseillerais déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur et vous pourriez essayer de faire intervenir l'Inspection du Travail pour gagner du temps mais, si cela n'aboutit pas, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par jour de retard de produire l'attestation rectifiée même s'il vous en coûtera malheureusement 35 €...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, je vais faire comme vous m'avez dit, je vais envoyer une lettre recommandée de mise en demeure et irai voir l'inspection du travail demain. Par contre pour saisir le conseil des prud'homme il est obligatoire d'avoir un avocat payant non ? etant donné que je n'ai aucun revenu cela risque d'être difficile, pour les 35€ cela ne me pose aucun problème.

Un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Vous pourriez être dispensé du paiement des 35 € si vous obtenez l'Aide Juridictionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

J'aimerai savoir si tu as des indemnités a verser a l’école car je suis dans le même cas que toi, as-tus réussit as trouver une solution a ton problème?