Rupture du contrat de travail avec mon assitante maternelle

Bonjour,

Mon assistante maternelle met fin à son contrat, signé en CDI, parce que son propriétaire vend son appartement et elle doit déménager.

Elle m'a indiqué que je devais faire le solde de ses congés payés. Je lui ai indiqué que je lui versais chaque mois 10% de son salaire au titre de ses congés payés.

Aujourd'hui, après s'être renseigné m'a-t-elle dit, elle m'a expliqué que ce mode de paiement des CP se fait lorsqu'on est en CDD.
Et donc que je dois lui verser une indemnité de précarité.

Est-ce légal que parce que j'ai fait l'erreur de payer les CP chaque mois, on puisse changer le statut du contrat, de CDI à CDD?

Merci par avance.

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à cette disposition qui figure à l'art. 12 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide.

Si je comprends bien, je lui ai même trop versé, puis que j'ai versé 1/10e chaque mois au lieu de 1/12e.

Non, l'indemnité de congé payée est de 1/10° des salaires annuels divisée par 12 si c'est versé au mois, cela correspond donc à 10 % du salaire mensuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui d'accord. Autant pour moi. Il s'avère que je pouvais verser les CP de cette façon tout de même.

De toute les manières, elle déménage, donc elle met fin à son contrat. Même en CDD, lors d'une démission, il n'y a pas lieu de verser une prime de précarité je crois.

Ma compagne va tâcher de se rendre à l'inspection du travail tout de même. Merci pour vos réponses.

La démission d'un CDD n'existe pas mais là n'est pas le problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j'ai lu cela en me renseignant après, désolé.