rupture du contrat de travail

Publié le 05/08/2009 Vu 3329 fois 1 Par
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03/08/2009 16:00

Je m'apprête à faire parvenir à mon employeur, une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail à ses torts.
Je vis à l'est de la France, mon employeur est basé au sud-centre.Après envoi avec AR, que va-t-il se passer? que dois-je faire légalement ? Suis-je tenue de me présenter devant une juridiction situé au SUD ?

Merci pour votre aide!

05/08/2009 17:53

Bonsoir "alligator21"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Le simple envoi de cette lettre à l'employeur rien d'autre que sans doute un constat de démission de ta part par celui-ci.
C'est à toi qu'il appartiedra de saisir la juridiction prud'homale compétente.
Celle-ci est effectivement celle du siège de l'entreprise ou établissement de travail, mais si tu exerçais ton contrat à partir de ton domicile, tu peux saisir le Conseil de Prud'hommes de ton domicile.
Article R1412-1 du CT
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sentf!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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