rupture conventionnelle et arrêt maladie

Publié le 25/02/2013 Vu 1294 fois 1 Par
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25/02/2013 11:55

Bonjour,


Etant en arrêt maladie depuis fin octobre pour grossesse. Mon employeur et moi ne voulons plus travailler ensemble, il veut que l on fasse une rupture conventionnelle, avant mon congé maternité bien sur. Pour ne pas me faire avoir car cela est bien son genre, comment dois je calculer mon indemnité, à savoir que depuis le 18 octobre je suis indemnisé par MSA.
Puis je également demander de me payer mes heures de DIF?
Et il me doit également des heures supllémentaires, comment calculer tout cela car je suis un peu perdu.

Merci beaucoup à vous

25/02/2013 13:22

Bonjour,
Vous nêtes bien sûr pas forcée d'accepter la rupture conventionnelle...
Normalement, pendant un arrêt-maladie non professionnelle, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous n'acquérez pas d'ancienneté...
L'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement peut être plus favorable...
Pour que le DIF ne soit pas perdu, il faudrait le mentionner dans le document de rupture conventionnelle laquelle implique qu'il ne subsiste plus de litige, il faudrait donc que le problème des heures supplémentaires soit réglé par ailleurs...
Je vous rappelle que lors de la négociation, vous pouvez vous faire asssister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du salarié en en prévenant l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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