La rupture conventionnelle côté employeur

Bonjour,

Je suis en CDI sous la convention syntec, non cadre payé au SMIC. J'ai signé dans un premier temps un CDD à mi-temps de septembre 2011 à décembre 2012. Puis dans un deuxième temps un CDI à temps pleins depuis janvier 2012.
Aujourd'hui je souhaite quitter l'entreprise. J'ai demandé une négociation de mon départ en rupture conventionnelle.
Pouvez-vous me dire les inconvénients qu'à l'employeur à établir une rupture conventionnelle ?

Merci,

Bonjour,
L'inconvénient majeur pour l'employeur est le coût, même si dans votre cas, il sera manifestement modique.
L'indemnité minimale qui vous est due en matière de rupture conventionnelle est équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Vous avez semble-t-il moins d'un an d'ancienneté, de sorte que vous est due une indemnité proratisée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
A cela s'ajoute pour l'employeur depuis le 1er janvier 2013 un forfait social d'un montant de 20 %.
Cordialement

Bonjour,
Excusez-moi mais votre exposé n'est pas clair car vous dites :
J'ai signé dans un premier temps un CDD à mi-temps de septembre 2011 à décembre 2012. Puis dans un deuxième temps un CDI à temps pleins depuis janvier 2012.
Il faudrait savoir si le temps partiel s'est arrêté à décembre 2011 ou 2012 car sinon, il y a a priori illégalité dans le cumul de ces deux contrats...
De toute façon apparemment, dans les deux cas, vous avez plus d'un an d'ancienneté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je me suis trompée en fait j'ai signé un CDD de septembre 2011 à décembre 2011 et ensuite un CDI à partir de 2012.

De plus, lorsque vous parlez d'une somme modique , de quel montant sagit-il environ ?

De plus l'employeur me dit que c'est très long comme procédure, cependant je n'ai rien trouvé à ce sujet... Il paraitrait même qu'il n'y ai pas de préavis !

Merci,

Personnellement, je n'ai pas parlé de somme modique, notion subjective...
L'indemnité légale pour la rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) mais c'est celle en cas de licenciement prévue à la Convention Collective qui s'applique si elle est plus importante ce qui n'est pas le cas présentement puisque vous avez moins de 2 ans de présence suivant l'art. 19 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
Et que l'on vienne pas nous dire qu'il est discriminatoire de ne pas retenir dans le temps de présence les absences autres que celles qui représentent du temps de travail effectif...
Entre la signature et le jour de la rupture effective, il faut compter environ 5 semaines dont 15 jours calendaires de délai de rétractation et 15 jours ouvrables après la demande d'homologation par la DIRECCTE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.